Conditions générales de vente (Gaëlle Balestra)

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’auto-entrepreneur Gaëlle BALESTRA (Pseudo : Aglaé Laser). Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Gaëlle BALESTRA une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent : L’auto-entrepreneur Gaëlle BALESTRA n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à l’auto-entrepreneur Gaëlle BALESTRA implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par Paypal ou carte de paiement, via la plateforme systeme.io. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Suspension de service pour bris d'engagement

En cas de défaut de la part du client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de l’auto-entrepreneur Gaëlle BALESTRA seront suspendues. Les services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le client aura remédié à son ou ses défauts.

Article 6 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse postale ou email que vous saisissez).

Les produits numériques (patrons et cours en ligne) sont accessibles immédiatement après le paiement. Vous recevrez un mail automatique de confirmation avec un document à télécharger pour accéder aux articles commandés.

Article 7 : Annulation de son abonnement

Tout Client titulaire d'un abonnement mensuel peut demander l’annulation de son abonnement en envoyant un mail à aglae@tricocotier.com . Tout Client titulaire d'un abonnement annuel peut demander l’annulation de son abonnement au terme des 12 mois en envoyant un mail à aglae@tricocotier.com . Aucun remboursement n'est prévu si la résiliation s'effectue avant les 12 mois d'abonnement.

Une fois l'annulation validée, le Client voit son compte supprimé et perd entièrement l’accès aux contenus. Aucun contenu vidéo ou audio ne peut être conservé.

Article 8 : Remboursements

Les commandes de patrons et de cours en ligne ne peuvent être remboursées. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique non fourni sur support matériel et accessible immédiatement après la vente.
En acceptant les conditions générales de ventes, l’acheteur renonce à son droit de rétractation concernant les produits numériques de la boutique (patrons ou cours en ligne).

Article 9 : Résiliation

En cas de résiliation d’une formation, le Client est tenu de payer l’intégralité de la formation s’il a déjà eu accès à une partie ou en totalité au service. Si le client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’auto-entrepreneur Gaëlle BALESTRA ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 12 : Informations sur l’auto-entrepreneur Gaëlle Balestra

Gaëlle Balestra 1 rue du CDT François Rebillard 76310 STE ADRESSE

SIRET 88090006300012